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Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Préambule
 
La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic énonce de nouvelles règles et des normes de responsabilisation uniformes pour le secteur parapublic, parmi lesquelles :
  • L'interdiction de prélever sur les fonds publics la rémunération des lobbyistes-conseils;
  • De nouvelles directives établissent les règles concernant l'approvisionnement et les dépenses; et
  • Des exigences propres aux hôpitaux et aux réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), par exemple, la présentation de rapports et l'affichage public des renseignements concernant les dépenses.
Pour plus d'information, s'il vous plaît visitez le site Web du ministère des Finances:
http://www.fin.gov.on.ca/fr/bpssupplychain/index.html