Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
Divulgation publique des dépenses
Le gouvernement de l’Ontario est résolu à protéger l’intérêt des contribuables et à renforcer la responsabilisation des organismes qui reçoivent des fonds publics. Le Conseil de gestion du gouvernement a donné la présente directive sous le régime de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (proposée) (partie IV – Demandes de remboursement de dépenses : dépenses autorisées), ci-après appelée la « Loi ».
Les exigences énoncées dans le présent document accroissent le niveau de responsabilisation et de transparence auquel sont assujettis les organismes désignés du secteur parapublic, d’où une plus grande harmonisation avec les normes élevées que doivent respecter les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario.
Formulaire de comtabilisation des dépenses pour l'Hôpital Communautaire de Cornwall :
1 octobre 2021 au 31 mars 2022
1 avril 2022 au 30 septembre 2022
1 avril 2023 au 30 septembre 2023
1 octobre au 31 mars 2024
Attestation
Attestation préparé conformément à l’article 15 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (LRSP):
- 1 avril 2022 au 31 mars 2023